A
Actes d'état civil
Le service de l’état civil de la commune de Fischbach établit des copies intégrales, des extraits ainsi que des copies internationales de tous les actes d’état civil dressés dans la commune, c’est-à-dire des actes des personnes qui
- sont nés sur le territoire de la commune
- se sont mariés sur le territoire de la commune
- sont décédés sur le territoire de la commune
- ont fait une transcription d’un acte étranger dans les registres de la commune de Fischbach.
La commune se réserve le droit de vous demander des preuves d’identité!
Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)
Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter un établissement ou d’exercer une activité listés dans la nomenclature des établissements classés, doivent se procurer une autorisation d’exploitation pour établissements classés.
Les établissements classes concernés sont, par exemple :
- des activités : ateliers de réparation et d’entretien des véhicules, boucheries, boulangeries, brasseries, buanderies, imprimeries, restaurants, etc. ;
- des établissements : immeubles de bureaux, parkings couverts, maisons de soins, stations services, piscines, etc. ;
- des installations techniques et dépôts : installations de combustion, ascenseurs, émetteurs d’ondes électromagnétiques, postes de transformation, dépôt de produits chimiques, etc.
Une autorisation d’exploitation pour un établissement classé peut être requise pour :
- une construction et exploitation ;
- des extensions et transformations ;
- une modification substantielle de l’établissement concerné ;
- un transfert d’une activité ou d’un équipement vers un autre lieu (l’autorisation est liée à la parcelle cadastrale et non à l’exploitant).
Plus d’informations ici.
Autorisation de construire - Grande envergure
Les demandes d’autorisations de construire de grande envergure concernent les travaux ne figurant pas dans la liste des travaux soumis à déclaration de travaux et dont le recours à un architecte et/ou un ingénieur de construction est prescrit par les lois et règlements en vigueur.
Formulaire de demande d’autorisation de construire – grande envergure
Autorisation parentale
La personne qui détient l’autorité parentale sur l’enfant (père, mère et tuteur) peut effectuer la demande d’autorisation parentale en personne au bureau de la population.
Un enfant mineur qui vit au Luxembourg et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation parentale (autorisation de sortie du territoire) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal (père, mère ou tuteur).
La demande peut donc concerner :
- un mineur qui voyage seul ; ou
- un mineur qui voyage avec des adultes qui ne sont pas ses tuteurs légaux ; ou
- un mineur qui voyage avec un parent (père ou mère) qui ne dispose pas de l’autorité parentale sur cet enfant.
Un enfant qui voyage seul avec son père ou sa mère n’a en principe pas besoin d’autorisation parentale. Cependant, cette règle varie en fonction du pays visité et du type de transport utilisé (voiture, avion, etc.).
Autorisation de construire - Petite envergure
Les demandes d’autorisations de construire de petite envergure concernent les travaux ne figurant pas dans la liste des travaux soumis à déclaration de travaux et dont le recours à un architecte et/ou un ingénieur de construction n’est pas prescrit par les lois et règlements en vigueur.
Font également l’objet d’une demande d’autorisation de construire de petite envergure, toute installation d’enseignes ou d’enseignes publicitaires.
Formulaire de demande d’autorisation de construire – petite envergure
Autorisation de démolition
Les demandes de démolitions concernent deux types de travaux :
• la démolition simple (sans reconstruction),
• la démolition dans le cadre d’une autorisation de construire (reconstruction).
Dans le cas d’une démolition sans reconstruction, une simple demande d’autorisation de démolition est à déposer à l’administration communale. Dans le cas d’une démolition accompagnée d’une reconstruction, la demande de démolition se fait via la demande d’autorisation de construire (de petite ou de grande envergure). Les constructions ou parties de constructions à démolir sont à indiquer dans les plans de construction de l’autorisation de construire. Avant le commencement de tous travaux de démolition, le maître d’ouvrage qui a reçu l’autorisation de démolir est tenu de faire procéder à ses frais, à une suppression correcte de tous les raccordements aux réseaux collectifs d’eau potable, de canalisation, de gaz, d’électricité et de communications électroniques de la construction à démolir.
Au cas où le propriétaire omet de se conformer aux dispositions qui précèdent, le bourgmestre a le droit de faire procéder à la suppression des raccordements aux frais du propriétaire.
C
Carte d'identité
Certificat de vie
Le certificat de vie atteste qu’une personne est toujours vivante.
Pour obtenir un certificat de vie auprès du bureau de la population, le demandeur doit :
- se présenter en personne, muni de sa pièce dîdentité en cours de validité;
- être inscrit sur le registre communal des personnes physiques.
Certificat concernant la construction d'un immeuble
Le certificat attestant l’année de construction du logement sert de preuve pour établir la date précise de la construction de l’habitat.
Changement de nom(s) et de prénom(s)
Changement de résidence de l'étranger - Ressortissants UE et pays assimilés
Les ressortissants UE ou d’un pays assimilé ainsi que les membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour s’ils envisagent de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg.
Vous devez vous présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes :
- la carte d’identité ou le passeport en cours de validité (accompagné, le cas échéant, du visa requis ou d’une carte de séjour délivrée par un autre État membre de l’UE) ;
- preuve écrite de logement (contrat de bail / contrat d’achat / autorisation d’hébergement)
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou le certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès de l’administration communale compétente.
Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand ou anglais, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Changement de résidence de l'étranger - Ressortissants de pays tiers
Le ressortissant de pays tiers, qui séjourne moins de 3 mois au Luxembourg, doit déclarer son arrivée à la commune, en présentant :
- un titre de voyage valide, le cas échéant accompagné d’un visa ;
- preuve écrite de logement (contrat de bail / contrat d’achat / autorisation d’hébergement)
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou le certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Le ressortissant de pays tiers, qui séjourne plus de 3 mois au Luxembourg, doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes :
- l’autorisation de séjour originale ;
- le passeport en cours de validité, accompagné le cas échéant, du visa requis ou d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre de l’Espace Schengen ;
- preuve écrite de logement (contrat de bail / contrat d’achat / autorisation d’hébergement)
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou le certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Chiens
Identification du chien
Tout chien doit être identifié électroniquement par un vétérinaire agréé qui applique sur le côté gauche du cou du chien une micropuce porteuse d’un numéro d’identification. Cette identification devient obligatoire pour tout chien.
Déclaration d’un chien
Tout chien doit être déclaré par son détenteur à l’administration communale de résidence au plus tard 4 mois après la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l’administration communale un certificat vétérinaire, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité, une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à la commune une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Concernant cette pièce, il peut s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du contrat d’assurance ou d’une copie d’une facture récente.
Paiement de la taxe annuelle
L’administration communale de Fischbach perçoit annuellement une taxe de 40€ pour tout chien.
Les maîtres de chiens qui viennent de s’établir dans une commune et justifient le paiement de la taxe dans la commune de départ ne devront la payer qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Chiens susceptibles d’être dangereux
Chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l’Administration des services vétérinaires qu’ils se sont révélés dangereux.
Chiens de race Staffordshire bull terrier, de race Tosa, de race Mastiff, de race American Staffordshire terrier et les types de chiens pit-bulls et boer-bulls assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race.
Déclaration d’un chien susceptible d’être dangereux
La première déclaration est la même que celle prévue pour tous les chiens sauf à cocher la mention “chien susceptible d’être dangereux”.
La deuxième déclaration, à faire dans les 18 mois de la naissance du chien, consiste en la remise de certaines pièces et de l’ancien récépissé à l’administration communale. Ces pièces sont notamment un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation et un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage.
Le récépissé que le détenteur du chien reçoit de l’administration communale porte la lettre B et doit être muni de la mention: chien susceptible d’être dangereux. Le récépissé prévoit aussi que le détenteur du chien a suivi des cours de formation, que le chien a suivi des cours de dressage et si le chien est le cas échéant castré.
Les détenteurs de chiens qui disposent déjà d’un diplôme qui a moins de 3 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2008 et attestant la réussite du chien à des cours de dressage peuvent l’utiliser comme pièce justificative au moment de la déclaration du chien.
Cimetière
Veuillez trouver toutes les informations nécessaires ici.
Certificat de résidence (élargi)
Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.
Le certificat de résidence élargi renseigne sur le domicile du demandeur, den son conjoint/partenaire et de ses descendants vivant à la même adresse.
Vous pouvez générez vous-même votre certificat de résidence via MyGuichet.lu avec votre produit Luxtrust.
Certificat d'inscription sur une liste électorale
Le certificat d’inscription sur les listes électorales est uniquement émis pour les personnes qui résident effectivement au Luxembourg et qui sont inscrites sur les listes électorales des élections correspondantes à leur situation :
- nationalité luxembourgeoise :
- élections communales ;
- élections législatives ;
- élections européennes ;
- étrangers ressortissants de l’Union européenne :
- élections communales ;
- élections européennes ;
- étrangers ressortissants de pays tiers :
- élections communales.
Certificat scolaire
Le certificat de fréquentation scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l’école primaire dans la commune de Fischbach.
Changement de résidence pour personnes de nationalité luxembourgeoise
Les personnes de nationalité luxembourgeoise doivent se présenter auprès du bureau de la population munies des documents suivants:
- pièce d’identité
- preuve écrite de logement (contrat de bail / contrat d’achat / autorisation d’hébergement)
Le changement de résidence peut aussi être fait via MyGuichet.lu
Changement de résidence pour étrangers - Provenance d'une commune luxembourgeoise
Les personnes de nationalité étrangère doivent se présenter auprès du bureau de la population munies des documents suivants:
- pièce d’identité
- preuve écrite de logement (contrat de bail / contrat d’achat / autorisation d’hébergement)
- titre de séjour, carte de séjour ou attestation d’enregistrement
Changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise)
Lors d’un changement de résidence ou de siège social, la nouvelle adresse doît être inscrite sur la partie 1 (grise) du certificat d’immatriculation par la commune d’arrivée ou par la SNCA, endéans le mois qui suit le déménagement.
Chèque-Service Accueil
Pour adhérer/renouveler le CSA, les parents sont priés de se munir des pièces suivantes :
- Le numéro de matricule de l’enfant
- Sur décision des parents : pièce(s) justificative(s) documentant le revenu actuel du ménage
- Bulletin de l’impôt sur le revenu le plus récent (Administration des contributions directes)
ou - 3 fiches mensuelles de rémunération les plus récentes, de toutes les personnes dans le menage
ou - Certificat de revenu le plus récent établi par l’Administration des contributions directes.
- Bulletin de l’impôt sur le revenu le plus récent (Administration des contributions directes)
- L’agent communal peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.
Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale « sans indication de revenu » sont appliqués.
- Pensez à renouveler votre carte CSA après 12 mois et dans les délais
- En cas de déménagement, pensez à changer votre adresse pour le CSA auprès de votre nouvelle administration communale
Copie certifiée conforme à l'original
Les personnes désirant obtenir une copie certifiée conforme à l’original d’un document devront se présenter avec l’original du document au bureau de la population.
D
Déclaration de départ
Le certificat de résidence élargi renseigne sur le domicile du demandeur, den son conjoint/partenaire et de ses descendants vivant à la même adresse.
Vous pouvez générez vous-même votre certificat de résidence via MyGuichet.lu avec votre produit Luxtrust.
Déchets
Veuillez trouver toutes les informations concernant les déchets ici.
Déclaration de Travaux
- les Travaux d’entretien extérieurs n’engendrant pas de transformations de la construction et n’étant pas réalisés sur une construction située en secteur protégé de type « environnement construit »
- la mise en place d’échafaudages
- la mise en place de clôtures de chantiers sur le terrain privé, • l’installation d’aménagements extérieurs amovibles tels que les balançoires, maisons d’enfants, barbecues, etc.
- la démolition sur ordre du bourgmestre.
Si les parcelles se trouvent dans le Secteur protégé de type “environnement construit” du PAG, alors il faut faire une demande d’autorisation de construire de petite envergure.
E
Encaissement des factures
Les factures qui vous sont adressées par la commune sont à payer à la Recette Communale, soit
- par versement ou virement à l’un de nos comptes bancaires, en indiquant le numéro de référence de la facture
- par ordre de domiciliation bancaire en ce qui concerne les factures répétitives (taxes eau, canal, ordures, chiens, impôt foncier)
- soit en espèces au guichet de la recette communale,ou par Digicash.
Les réclamations éventuelles contre une facture sont à adresser par écrit à la recette communale dans un délai d’un mois.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.
Formulaires:
Mandat de domiciliation
Demande de renonciation facture papier
Résiliation de service après déménagement
I
Impôt foncier
Administration des Contributions
Service des évaluations immobilières
Boîte postale 2354
L-1033 Luxembourg
Email: sevi@co.etat.lu
La commune envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Toute personne, propriétaire d’un immeuble au 1er janvier, est redevable de l’impôt foncier pour toute l’année.
L
Légalisation de signature
Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.
En vue de faire certifier l’authenticité des signatures apposées sur une pièce (c’est-à-dire pour légaliser sa propre signature sur une pièce ou un acte), l’intéressé dont la signature est à légaliser doit:
- se présenter en personne auprès de l’administration communale;
- justifier de leur identité;
- signer les documents afférents en présence du fonctionnaire communal habilité à légaliser les signatures.
Demande pour la Location d'un compteur d'eau amovible
M
Mariage civil
N
Naissance
Attention : à défaut de déclaration dans ce délai, une décision de justice doit intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.
Nuits blanches
Attention : à défaut de déclaration dans ce délai, une décision de justice doit intervenir en vue de l’établissement de l’acte de naissance.
Nationalité luxembourgeoise
Veuillez trouver toutes les informations nécessaires sur
P
PACS - Déclatation d'un partenariat
- vivent en couple ; et
- déclarent leur partenariat devant l’officier de l’état civil.
Veuillez trouver toutes les informations nécessaires ici.
Passeport
PACS - Dénonciation d'un partenariat
Veuillez trouver toutes les informations nécessaires ici.
R
Demande de Raccordement à la canalisation
Recette communale (informations)
Numéro de compte IBAN de la commune de Fischbach
BCEE LU15 0019 2201 0802 8000